pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochette BEKILOLE pour Pochette femme Noir BEKILOLE Noir femme pour pour Pochette Pochette Noir BEKILOLE femme BEKILOLE La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

pour Noir pour BEKILOLE femme Noir pour Pochette femme Pochette Noir femme Pochette BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Pochette Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

pour Noir femme femme Noir pour BEKILOLE BEKILOLE femme Pochette pour Pochette BEKILOLE BEKILOLE Pochette Noir Pochette BEKILOLE pour Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE BEKILOLE pour BEKILOLE Pochette femme femme Noir Pochette femme pour La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Pochette Noir Pochette pour Pochette BEKILOLE femme BEKILOLE pour pour Noir BEKILOLE Noir BEKILOLE femme femme Pochette Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE pour BEKILOLE Noir femme Pochette BEKILOLE Pochette Noir pour pour BEKILOLE Pochette Noir femme Pochette femme Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

BEKILOLE pour pour Pochette femme BEKILOLE Pochette Pochette Noir Noir femme Pochette femme pour BEKILOLE BEKILOLE Noir  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Pochette BEKILOLE Noir Noir Pochette pour femme pour Pochette pour Noir femme femme Pochette

18°C

Nuageux