à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn à Liu cm Noir Sac Jo Manhattan 32 main aBP4Bqtxn

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Sacs Swankyswans Satchel Lisa Noir bandoulière Black Mini wqpCqPt7

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Liu à cm Manhattan Jo Sac 32 Noir main La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Noir à cm Liu main Sac Manhattan Jo 32 Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Jo Liu cm à main Manhattan Sac 32 Noir Manhattan Jo cm 32 Sac à Liu main Noir La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Jo cm main Liu 32 Sac Manhattan à Noir Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

32 à Manhattan Jo Liu cm main Noir Sac Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Jo Noir main Sac 32 à Liu cm Manhattan  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Liu Noir à Manhattan 32 main cm Sac Jo

18°C

Nuageux