TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Femmes Main Orfila Robe Pink Embrayage Sac Chaîne Épaule De sur Mariage Sacs Soirée À 5Tvqp

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Unique femme Pochettes femme TIZORAX Pochettes Taille TIZORAX La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

femme TIZORAX Taille Pochettes femme Pochettes Unique TIZORAX Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

TIZORAX femme Pochettes Unique Pochettes Taille femme TIZORAX TIZORAX Unique Pochettes Pochettes Taille femme femme TIZORAX La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Unique TIZORAX femme Pochettes TIZORAX femme Taille Pochettes Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Pochettes Taille Unique femme Pochettes femme TIZORAX TIZORAX Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

TIZORAX femme femme Pochettes TIZORAX Pochettes Unique Taille  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

femme Pochettes femme Pochettes TIZORAX TIZORAX Taille Unique

18°C

Nuageux