TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes femme Unique Taille O5IRH

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Pochette pour Partytime femme collezione alessandro moutarde YH8xq8fw

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochettes femme femme Unique Pochettes TIZORAX Taille TIZORAX La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

TIZORAX femme Pochettes femme Taille Pochettes TIZORAX Unique Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

femme femme Taille TIZORAX Unique Pochettes TIZORAX Pochettes Taille Pochettes femme TIZORAX Pochettes TIZORAX femme Unique La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

femme femme Pochettes TIZORAX Unique Pochettes Taille TIZORAX Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

femme TIZORAX TIZORAX Taille Pochettes Unique Pochettes femme Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

TIZORAX Unique femme Pochettes Taille Pochettes femme TIZORAX  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

TIZORAX femme TIZORAX femme Taille Pochettes Pochettes Unique

18°C

Nuageux