femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw femme bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Sacs Eysee femme Eysee femme Silver Eysee bandoulière Sacs bandoulière 6SgqOgCw

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

bandoulière Eysee femme Silver Sacs Sacs Eysee femme bandoulière Eysee Sacs Silver Silver Eysee femme bandoulière La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

bandoulière Eysee Eysee femme Eysee Silver Sacs Silver bandoulière Eysee Sacs femme femme bandoulière Sacs Silver Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

bandoulière Silver Silver Eysee Sacs Eysee femme femme Sacs Eysee bandoulière Silver femme bandoulière Eysee Sacs Eysee bandoulière Eysee Sacs Eysee femme bandoulière bandoulière Silver Sacs Silver Eysee femme femme Sacs Silver La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Sacs Eysee Silver Silver femme Sacs femme Eysee Eysee femme bandoulière Sacs bandoulière Silver Eysee bandoulière Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Silver Silver femme Eysee Sacs Eysee bandoulière Sacs femme bandoulière femme Eysee Sacs Silver bandoulière Eysee Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Silver femme bandoulière Silver bandoulière femme Sacs Eysee bandoulière Eysee Sacs Sacs femme Silver Eysee Eysee  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

femme Sacs femme Eysee Eysee Silver bandoulière Sacs Silver femme Silver bandoulière Sacs Eysee bandoulière Eysee

18°C

Nuageux