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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Noir femme pour Noir Pochette femme pour Pochette Pochette BEKILOLE BEKILOLE femme Noir pour BEKILOLE BEKILOLE Pochette La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

pour pour Pochette BEKILOLE BEKILOLE Pochette Noir femme Noir femme Noir BEKILOLE Pochette BEKILOLE Pochette femme pour Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

BEKILOLE Noir BEKILOLE pour Pochette Pochette Pochette BEKILOLE Noir Pochette femme pour femme BEKILOLE pour femme Noir pour femme Noir Pochette Noir BEKILOLE pour BEKILOLE femme Pochette Pochette BEKILOLE Noir femme BEKILOLE Pochette pour La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Pochette BEKILOLE pour femme femme Noir Noir Pochette pour BEKILOLE Noir BEKILOLE pour Pochette BEKILOLE Pochette femme Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Pochette BEKILOLE BEKILOLE pour Noir pour femme Pochette Noir Pochette Pochette pour femme Noir BEKILOLE BEKILOLE femme Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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