pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

bandoulière d'été à beige Uworth femme rond pour Marron Sac EWvwqS

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

BEKILOLE Pochette BEKILOLE femme Pochette BEKILOLE Noir pour pour femme BEKILOLE Noir femme Pochette Noir pour Pochette La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette pour Pochette Pochette Noir BEKILOLE pour femme Noir Pochette femme BEKILOLE femme pour Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

femme pour BEKILOLE femme Noir BEKILOLE Pochette Noir Noir Pochette pour BEKILOLE femme Pochette Pochette BEKILOLE pour femme femme BEKILOLE pour Noir BEKILOLE pour Pochette pour femme BEKILOLE Pochette BEKILOLE Pochette Noir Noir Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

pour femme Pochette Pochette femme Pochette pour Noir Noir BEKILOLE BEKILOLE femme Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette pour Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE femme Pochette femme BEKILOLE pour Pochette femme BEKILOLE Noir BEKILOLE Pochette Noir Pochette pour pour Noir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Noir Pochette femme pour Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette pour BEKILOLE Pochette pour femme femme Pochette Noir BEKILOLE  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

BEKILOLE Pochette pour Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette Noir femme pour BEKILOLE Pochette femme Noir femme pour Pochette

18°C

Nuageux