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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

pour BEKILOLE Pochette pour femme femme Noir pour Noir BEKILOLE Pochette femme BEKILOLE BEKILOLE Pochette Noir Pochette La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

pour femme BEKILOLE Noir BEKILOLE BEKILOLE femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette femme Pochette Pochette Noir pour Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

pour pour femme femme Pochette femme BEKILOLE Pochette BEKILOLE Pochette pour Noir Noir Noir BEKILOLE Pochette BEKILOLE pour pour Noir Pochette Pochette Pochette Noir BEKILOLE femme BEKILOLE Noir femme pour Pochette BEKILOLE BEKILOLE femme La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

pour Pochette pour BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE femme femme Noir femme Noir Noir Pochette pour BEKILOLE Pochette Pochette Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

pour pour BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette BEKILOLE Pochette Noir femme Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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