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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

bandoulière Eysee Sacs noir bandoulière Sacs femme noir femme Sacs noir femme bandoulière Sacs bandoulière Eysee Eysee Eysee La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

noir bandoulière Sacs Eysee bandoulière Sacs bandoulière Eysee femme Sacs Eysee Eysee noir femme femme bandoulière noir Sacs Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Sacs Eysee bandoulière noir bandoulière Eysee femme Eysee Sacs bandoulière Eysee femme bandoulière femme noir noir Sacs Sacs femme Eysee bandoulière bandoulière Eysee bandoulière bandoulière Eysee femme noir Sacs femme Eysee Sacs Sacs noir noir Sacs La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

bandoulière femme Sacs femme Eysee Sacs bandoulière Sacs noir Eysee bandoulière Eysee femme Eysee noir Sacs noir bandoulière Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

bandoulière Eysee femme Sacs noir Sacs Sacs bandoulière Eysee femme bandoulière Sacs femme Eysee bandoulière noir Eysee noir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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