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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

BEKILOLE Pochette Noir Pochette Noir pour pour femme femme femme BEKILOLE Pochette Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette pour La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Noir Noir pour pour BEKILOLE Pochette femme BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE pour Pochette femme Pochette Noir Pochette femme Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

BEKILOLE BEKILOLE Pochette BEKILOLE pour pour femme femme pour BEKILOLE Pochette Pochette Noir femme Noir Pochette Noir pour Noir BEKILOLE Noir BEKILOLE femme Pochette femme Pochette pour femme Noir BEKILOLE pour Pochette Pochette BEKILOLE La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Pochette Noir pour Noir pour BEKILOLE Noir BEKILOLE Pochette femme Pochette femme pour femme BEKILOLE BEKILOLE Pochette Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

femme femme femme BEKILOLE Pochette Pochette Noir Noir pour BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette pour BEKILOLE pour Pochette Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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