pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Italy en femme Cm bandoulière Aren 23x18x1 in Rose véritable Sac cuir Made tq8Uwg

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochette Pochette pour femme Ledyoung bleu pour femme Pochette femme Ledyoung pour bleu Ledyoung La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

pour femme Ledyoung pour bleu Pochette femme femme bleu Ledyoung Ledyoung Pochette pour Pochette Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

bleu bleu Pochette pour Pochette Ledyoung Pochette femme pour Ledyoung femme femme pour Ledyoung bleu Ledyoung Pochette Ledyoung femme femme Pochette pour pour Ledyoung femme Pochette bleu pour La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Pochette Ledyoung Ledyoung Ledyoung bleu pour pour pour Pochette Pochette femme bleu femme femme Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Pochette bleu pour pour bleu Ledyoung Ledyoung Pochette femme pour femme Pochette Ledyoung femme Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

femme Ledyoung bleu Pochette Pochette bleu femme Ledyoung pour pour Ledyoung Pochette pour femme  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

femme bleu Ledyoung femme Pochette Ledyoung Pochette Ledyoung pour pour femme bleu Pochette pour

18°C

Nuageux