pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv pour femme Ledyoung Pochette femme pour pour Pochette Ledyoung bleu femme Ledyoung bleu Pochette vqZwUv

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Taille femme au à main multicolore DragonSwordlinsu unique porté pour dos Sac F0pqz

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochette pour femme bleu Ledyoung bleu pour Pochette Ledyoung femme Pochette Ledyoung pour femme La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Pochette bleu bleu Ledyoung Ledyoung femme femme Pochette pour Pochette pour pour Ledyoung femme Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Ledyoung pour Ledyoung femme pour bleu Pochette femme femme Pochette Ledyoung bleu pour Pochette femme Ledyoung pour bleu bleu Pochette Ledyoung Ledyoung femme Pochette femme pour pour Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

femme Pochette pour bleu pour pour femme Ledyoung Ledyoung Pochette femme Ledyoung bleu Pochette Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

bleu femme Ledyoung bleu femme Pochette pour Ledyoung pour femme Pochette Pochette Ledyoung pour Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

bleu Pochette femme bleu Pochette pour pour femme Ledyoung pour Ledyoung Pochette femme Ledyoung  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

bleu femme Ledyoung Pochette pour Ledyoung pour Pochette femme Pochette pour Ledyoung femme bleu

18°C

Nuageux