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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Noir pour BEKILOLE Pochette femme pour Pochette BEKILOLE Noir Pochette Noir femme femme BEKILOLE BEKILOLE pour Pochette La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Noir Pochette pour pour pour Pochette Noir femme Pochette femme BEKILOLE femme BEKILOLE BEKILOLE Noir BEKILOLE Pochette Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Noir Pochette BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette femme Pochette femme femme pour Pochette pour Noir pour BEKILOLE pour femme BEKILOLE Noir pour BEKILOLE Pochette Pochette femme Noir femme Pochette BEKILOLE BEKILOLE pour Noir Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

pour BEKILOLE Pochette Noir femme BEKILOLE BEKILOLE femme Pochette pour Pochette BEKILOLE Pochette pour Noir femme Noir Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE femme femme Noir Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE BEKILOLE pour Pochette pour pour BEKILOLE femme Pochette Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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