Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR Sac Gris à FredsBruder Main Ladybag XaHqBwR

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Rougerouge Uma histoireDaccessoires Sac SA131123GG Bandoulière Cuir Femme wgPAgYq

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

FredsBruder à Ladybag Sac Main Gris La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Main FredsBruder Ladybag à Gris Sac Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Gris Main Ladybag FredsBruder à Sac à Main Gris FredsBruder Ladybag Sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

à Ladybag Sac Main FredsBruder Gris Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

FredsBruder Gris Ladybag Main Sac à Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

FredsBruder Gris Main à Sac Ladybag  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Main Sac Ladybag FredsBruder à Gris

18°C

Nuageux