pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochette pour BEKILOLE pour femme BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Pochette BEKILOLE Pochette Noir Pochette Noir Noir La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

pour Noir BEKILOLE femme Pochette Noir pour Pochette pour femme Noir Pochette BEKILOLE femme BEKILOLE Pochette BEKILOLE Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

pour femme BEKILOLE Noir BEKILOLE pour Pochette pour Pochette femme Noir femme Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette Pochette BEKILOLE pour Noir Pochette BEKILOLE femme BEKILOLE BEKILOLE femme Noir femme pour pour Noir Pochette Pochette Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

BEKILOLE femme pour BEKILOLE Pochette Pochette femme Noir Pochette BEKILOLE pour femme BEKILOLE Noir Pochette Noir pour Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE BEKILOLE femme pour pour Pochette Pochette Noir Noir femme Noir Pochette BEKILOLE Pochette BEKILOLE femme pour Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

BEKILOLE Noir pour femme Pochette femme BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Pochette Noir pour Noir Pochette pour femme Pochette  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Noir BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette femme Noir Pochette pour femme pour Pochette femme BEKILOLE Pochette pour

18°C

Nuageux