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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

bandoulière Sacs bandoulière Eysee noir femme Eysee Sacs noir Eysee bandoulière femme noir Sacs bandoulière Sacs femme Eysee La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

femme noir bandoulière Eysee Sacs bandoulière Sacs bandoulière Sacs Sacs noir Eysee femme femme Eysee noir Eysee bandoulière Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

bandoulière noir Sacs Eysee bandoulière Sacs Sacs Eysee femme noir noir bandoulière Eysee Sacs bandoulière Eysee femme femme bandoulière femme Eysee Sacs bandoulière noir Eysee Eysee noir Sacs Sacs noir femme Sacs bandoulière femme bandoulière Eysee La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

bandoulière Sacs femme Eysee femme Sacs Sacs bandoulière noir noir Eysee noir Sacs bandoulière Eysee femme Eysee bandoulière Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Eysee femme noir Sacs Eysee Eysee bandoulière noir femme Sacs Sacs Eysee Sacs bandoulière bandoulière femme bandoulière noir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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