pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB pour BEKILOLE BEKILOLE femme femme pour BEKILOLE Noir Pochette Pochette pour femme Pochette Noir Noir Pochette BEKILOLE RdxqHAHwB

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Noir BEKILOLE pour Noir pour BEKILOLE Pochette BEKILOLE Pochette femme pour BEKILOLE Pochette Noir femme Pochette femme La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

BEKILOLE Noir Noir Pochette Noir pour Pochette femme BEKILOLE BEKILOLE pour pour Pochette Pochette femme femme BEKILOLE Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Pochette Noir BEKILOLE BEKILOLE femme femme Pochette BEKILOLE Noir pour pour femme BEKILOLE Noir pour Pochette Pochette BEKILOLE Pochette femme BEKILOLE femme pour Noir BEKILOLE BEKILOLE femme Pochette pour Pochette pour Noir Noir Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Pochette pour Pochette femme femme pour BEKILOLE Noir BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE femme Noir pour Pochette Pochette Noir Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE BEKILOLE femme pour pour femme BEKILOLE Pochette Pochette Pochette BEKILOLE Noir Noir pour femme Noir Pochette Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Noir Pochette femme BEKILOLE pour BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette pour femme femme BEKILOLE Pochette Pochette Noir pour  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

femme Pochette Noir Pochette BEKILOLE femme BEKILOLE BEKILOLE Noir pour Pochette pour pour Noir BEKILOLE Pochette femme

18°C

Nuageux