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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Noir Noir BEKILOLE BEKILOLE Pochette Pochette BEKILOLE femme femme pour femme Noir BEKILOLE Pochette pour Pochette pour La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

femme Noir Pochette Pochette pour pour Noir BEKILOLE Pochette femme BEKILOLE femme BEKILOLE pour BEKILOLE Pochette Noir Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

pour Pochette femme Noir BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Pochette femme Noir Pochette pour BEKILOLE femme Pochette Noir pour Pochette pour Noir femme BEKILOLE pour Pochette femme femme BEKILOLE BEKILOLE BEKILOLE Noir Pochette Noir pour Pochette La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

femme BEKILOLE Pochette pour femme Pochette Pochette BEKILOLE BEKILOLE pour Pochette Noir BEKILOLE pour Noir Noir femme Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

BEKILOLE Noir Pochette BEKILOLE Noir BEKILOLE pour Pochette femme Pochette Pochette femme femme Noir BEKILOLE pour pour Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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