Taille Unique femme Pochettes TIZORAX Pochettes TIZORAX IXYwqTnFP Taille Unique femme Pochettes TIZORAX Pochettes TIZORAX IXYwqTnFP Taille Unique femme Pochettes TIZORAX Pochettes TIZORAX IXYwqTnFP Taille Unique femme Pochettes TIZORAX Pochettes TIZORAX IXYwqTnFP Taille Unique femme Pochettes TIZORAX Pochettes TIZORAX IXYwqTnFP

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochettes femme Pochettes Unique Taille TIZORAX TIZORAX La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

femme Taille Pochettes TIZORAX Unique Pochettes TIZORAX Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

femme TIZORAX Taille Unique Pochettes Pochettes TIZORAX femme TIZORAX Pochettes Pochettes TIZORAX Unique Taille La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

femme TIZORAX TIZORAX Pochettes Taille Pochettes Unique Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

femme Pochettes Taille TIZORAX Unique Pochettes TIZORAX Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Taille TIZORAX femme Pochettes TIZORAX Pochettes Unique  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

TIZORAX Pochettes femme Unique Taille TIZORAX Pochettes

18°C

Nuageux