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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

bandoulière Eysee Sacs Eysee bandoulière noir Sacs Sacs femme bandoulière bandoulière Eysee Eysee Sacs noir femme femme noir La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

bandoulière Sacs noir Eysee noir noir bandoulière Eysee Sacs Eysee Sacs Eysee Sacs bandoulière femme bandoulière femme femme Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

bandoulière bandoulière Sacs bandoulière Sacs Eysee noir femme Sacs Eysee noir noir Eysee Eysee femme bandoulière femme Sacs Eysee noir femme Sacs noir Sacs bandoulière Eysee Eysee Eysee bandoulière bandoulière femme femme Sacs bandoulière noir Sacs La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

noir Sacs bandoulière bandoulière noir bandoulière femme Eysee Eysee Eysee Sacs noir bandoulière femme Sacs Eysee femme Sacs Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Sacs bandoulière noir bandoulière Sacs Eysee noir Sacs Eysee femme femme femme Eysee bandoulière Sacs bandoulière Eysee noir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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