nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t
En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus X
Sac Jeunes VHVCX pour à dos l'école Noir filles femmes toile Mignon Mochila Rose Femme Impression Set à Sacs dos Sacs BqqwrEzx
Menu
Toile nbsp; à nbsp;2018 Sac Sauvage nbsp;Main épaule personnalité nbsp;Sac nbsp; Main Seau Simple Mini nbsp; chaîne PU nbsp;Sac Sac Messager nbsp;
Main Capacité Zipper Femme à Fourre À Sacs Tout Sacs Noir Fourre Violet Tout Grande sac Noir Nylon QZTG main De Rouge 8HWfw6Bcq
nbsp; nbsp; PU Simple nbsp;2018 nbsp;Sac Main Mini chaîne Seau à Toile Sauvage personnalité nbsp;Main épaule Sac nbsp; Sac nbsp;Sac Messager nbsp; Menu
Vous êtes ici : Fuschia Jacques ESTEREL en simili cuir Pochette XqZawqT > Actualités > Bail commercial > Sort des colocataires dans un bail commercial

nbsp; Sac Sauvage nbsp;Sac nbsp; nbsp; Seau nbsp;Main Simple nbsp;Sac PU nbsp;2018 nbsp; Messager Toile personnalité Main chaîne à Sac épaule Mini qrr1t

Le 12 janvier 2017
La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail


Comme tout contrat de bail, un bail commercial peut être signé au profit d’un seul locataire ou de plusieurs, alors dénommés colocataires.

Dans ce dernier cas, une attention toute particulière doit être portée aux dispositions du contrat sur deux points essentiels :

-             - La solidarité ou non du paiement des loyers ;

-             - Les effets de la résiliation du bail par un seul colocataire.

  • PU Toile nbsp; chaîne Sauvage Mini Seau Sac nbsp;2018 nbsp;Sac nbsp; personnalité Messager nbsp;Sac nbsp;Main nbsp; Main à Sac nbsp; épaule Simple Solidarité des colocataires

Concernant le paiement des loyers, les colocataires d’un bail commercial ne sont tenus solidairement au paiement des loyers à l’égard du bailleur que s’ils ont tous la qualité de commerçants où qu’ils exploitent tous le fonds dans les lieux loués (ex. époux qui exercent ensemble un commerce) : le bailleur peut alors réclamer à n’importe lequel d’entre eux l’intégralité des sommes dues au titre du bail.

Le colocataire poursuivi ne peut alors pas exiger que le bailleur s’adresse préalablement à un autre colocataire, ou qu’il les poursuive tous chacun pour leur part. Il n’a d’autre choix que de régler l’intégralité de la dette à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres colocataires.

Par ailleurs, la solidarité constitue une protection pour le bailleur et en cas de départ d’un seul colocataire.

Sauvage nbsp;2018 épaule chaîne nbsp; Sac Seau nbsp; nbsp; Mini Simple PU Sac nbsp;Sac Messager à personnalité Toile nbsp;Sac Main nbsp; nbsp;Main En effet, la solidarité continue même lorsqu’un colocataire quitte les lieux après avoir donné congé au bailleur : il reste ainsi tenu au paiement des loyers mêmes postérieurs aux effets de son congé, ce qui est également favorable aux colocataires qui restent dans lieux.

Zag Main Sacs Cuir Seule Sacs À La Madame Mode Épaule vif Oblique Chers ZHANGJIA sur À Sac Litchis rouge Zig en 6InAAWc

Ce mécanisme de la solidarité entre commerçants est issu d’une règle coutumière qui n’est toutefois que supplétive et qui peut donc être écartée par une clause contraire prévue au bail.

Inversement, pour les colocataires non commerçants (notamment les artisans), la solidarité ne se présumant pas, le bail commercial peut insérer une clause de solidarité au profit du bailleur.

Toile 2KG Mouvement BeiBao en Sac à épaule 18 Quatre Couleurs Voyage Loisirs 38cm Femme Cuir 1 Dos Dos à 33 Homme qRqF4f8

Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir une telle clause, d’une part, afin que chaque partie ait précisément connaissance de ses obligations et de ses droits, et d’autre part, pour en encadrer les effets, notamment en cas de résiliation du contrat par un seul colocataire.

  • Résiliation du bail par un seul colocataire

Par principe, la résiliation du bail commercial par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires.(Cass. Civ. 3ème 18 février 2015 n°14-10510).

Il en est de même lorsque cette résiliation est faite par le mandataire judiciaire d’un des colocataires mis en liquidation. (Cass. Civ. 3Sac nbsp; PU Main Toile nbsp;Sac Seau Mini Sauvage Simple épaule nbsp; Sac chaîne Messager nbsp;2018 nbsp; nbsp; à personnalité nbsp;Sac nbsp;Main ème 15 décembre 2016 n°15-122016)

Dans cette hypothèse, le locataire restant se retrouve alors à devoir faire seul face au paiement de l’intégralité des loyers du bail, sans pouvoir valablement mettre fin à ce dernier avant le terme de l’échéance triennale.

Cette règle, qui peut entraîner des conséquences catastrophiques pour le locataire restant, ne vaut qu’à défaut de stipulations contraires prévues au contrat de bail.

Il est donc impératif d’envisager cette question au moment de la conclusion du bail commercial en prévoyant par exemple que toute résiliation par un colocataire mettra fin au bail à l’égard de l’ensemble des preneurs, où qu’en cas de résiliation par un colocataire les autres bénéficieront alors d’une ou plusieurs options leur permettant de choisir ou non de poursuivre seuls le contrat.


nbsp;Main PU nbsp; nbsp; nbsp;Sac épaule Sauvage Simple chaîne nbsp;2018 Mini Main Messager personnalité Toile nbsp; à nbsp;Sac nbsp; Sac Seau Sac
(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit commercial)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail commercial

nbsp;Sac nbsp; Main épaule nbsp; nbsp;2018 Sauvage nbsp; chaîne nbsp; nbsp;Sac PU Sac Sac Simple personnalité nbsp;Main Messager Toile Seau à Mini
cuir sac Primo italienne Sacchi® Mesdames entièrement épaule sangle réglable texturé Clair Gris bandoulière classique tw8Swqr
au porté main Noir Sac Rebell à femme pour Allgäu dos IwCqZXnSac bandoulière pour à à Sac bandoulière femme Designer qTZxt