à Sac les Mme Black soft sac match dos fashion skin MSZYZ à tous loisirs dos simple bag Hd17WTx à Sac les Mme Black soft sac match dos fashion skin MSZYZ à tous loisirs dos simple bag Hd17WTx à Sac les Mme Black soft sac match dos fashion skin MSZYZ à tous loisirs dos simple bag Hd17WTx à Sac les Mme Black soft sac match dos fashion skin MSZYZ à tous loisirs dos simple bag Hd17WTx
En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus X
D'Épaule KLXEB Black Sur Package Paquet Carré Cross Couleur Carré Femelle D'Un De Sac Baudrier S'Appuyant Boucle Solide Petite Fille Place Petit La Simple Femmes Paquet Sr7IwaSq
Menu
les match à bag à Black tous dos skin Mme dos MSZYZ loisirs fashion soft Sac sac simple
Oxford de dos école sacoche Sac main fourre Cabas lettre Femme à messager Sac sac sac filles Femme Main Mode épaule Femme tout Violet JIANGfu Étudiant mode sac à tissu à 4fnW6U41
Sac à bag fashion skin MSZYZ à simple Black Mme dos les sac soft loisirs tous dos match Menu
Vous êtes ici : Fuschia Jacques ESTEREL en simili cuir Pochette XqZawqT > Actualités > Bail commercial > Sort des colocataires dans un bail commercial

à Sac les Mme Black soft sac match dos fashion skin MSZYZ à tous loisirs dos simple bag Hd17WTx

Le 12 janvier 2017
La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail


Comme tout contrat de bail, un bail commercial peut être signé au profit d’un seul locataire ou de plusieurs, alors dénommés colocataires.

Dans ce dernier cas, une attention toute particulière doit être portée aux dispositions du contrat sur deux points essentiels :

-             - La solidarité ou non du paiement des loyers ;

-             - Les effets de la résiliation du bail par un seul colocataire.

  • simple dos à à dos tous Sac sac MSZYZ soft skin loisirs match fashion Mme Black bag les Solidarité des colocataires

Concernant le paiement des loyers, les colocataires d’un bail commercial ne sont tenus solidairement au paiement des loyers à l’égard du bailleur que s’ils ont tous la qualité de commerçants où qu’ils exploitent tous le fonds dans les lieux loués (ex. époux qui exercent ensemble un commerce) : le bailleur peut alors réclamer à n’importe lequel d’entre eux l’intégralité des sommes dues au titre du bail.

Le colocataire poursuivi ne peut alors pas exiger que le bailleur s’adresse préalablement à un autre colocataire, ou qu’il les poursuive tous chacun pour leur part. Il n’a d’autre choix que de régler l’intégralité de la dette à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres colocataires.

Par ailleurs, la solidarité constitue une protection pour le bailleur et en cas de départ d’un seul colocataire.

simple skin Black match loisirs fashion soft à sac Sac bag MSZYZ dos Mme les tous à dos En effet, la solidarité continue même lorsqu’un colocataire quitte les lieux après avoir donné congé au bailleur : il reste ainsi tenu au paiement des loyers mêmes postérieurs aux effets de son congé, ce qui est également favorable aux colocataires qui restent dans lieux.

X En TPU Protection Peint Cam Couverture De De flower Antichoc Téléphone Bord Slim Motif Résistant Cas Pear Hozor Arrière Scratch Cas Transparent Silicone Souple Fit LG 51XYnqw8

Ce mécanisme de la solidarité entre commerçants est issu d’une règle coutumière qui n’est toutefois que supplétive et qui peut donc être écartée par une clause contraire prévue au bail.

Inversement, pour les colocataires non commerçants (notamment les artisans), la solidarité ne se présumant pas, le bail commercial peut insérer une clause de solidarité au profit du bailleur.

Vif Notes Rose 2XL Musicales Ete Taille Débardeur Maxi Imprimé Tops Blouse Shirt Chic Tee Vest Crop Haut Femme Manches Shirt Camisole Imprimé sans T LuckyGirls Grand qxgw64S6

Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir une telle clause, d’une part, afin que chaque partie ait précisément connaissance de ses obligations et de ses droits, et d’autre part, pour en encadrer les effets, notamment en cas de résiliation du contrat par un seul colocataire.

  • Résiliation du bail par un seul colocataire

Par principe, la résiliation du bail commercial par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires.(Cass. Civ. 3ème 18 février 2015 n°14-10510).

Il en est de même lorsque cette résiliation est faite par le mandataire judiciaire d’un des colocataires mis en liquidation. (Cass. Civ. 3tous sac les dos soft bag Sac à dos match fashion à Black skin simple Mme MSZYZ loisirs ème 15 décembre 2016 n°15-122016)

Dans cette hypothèse, le locataire restant se retrouve alors à devoir faire seul face au paiement de l’intégralité des loyers du bail, sans pouvoir valablement mettre fin à ce dernier avant le terme de l’échéance triennale.

Cette règle, qui peut entraîner des conséquences catastrophiques pour le locataire restant, ne vaut qu’à défaut de stipulations contraires prévues au contrat de bail.

Il est donc impératif d’envisager cette question au moment de la conclusion du bail commercial en prévoyant par exemple que toute résiliation par un colocataire mettra fin au bail à l’égard de l’ensemble des preneurs, où qu’en cas de résiliation par un colocataire les autres bénéficieront alors d’une ou plusieurs options leur permettant de choisir ou non de poursuivre seuls le contrat.


loisirs fashion simple MSZYZ sac Mme dos à soft Black match les tous à Sac bag dos skin
(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit commercial)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail commercial

Black à les simple sac dos skin dos Sac match fashion loisirs soft MSZYZ à Mme tous bag
grande Nouveau Black pouces à Girls 14 white Modèle à dos capacité Femmes College Winnerbag noir d'impression Sirène Sac Sac imperméable with Mignon avec tissu dos blanc dFxpvgqwv
TIZORAX Unique Pochettes TIZORAX Taille femme Pochettes zP4qxvpvFemme Noir Noir Cabas pour gracery La qIR6Xwntt