Guide des droits et des démarches administratives
Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse
H Purple 3x15x20 cm L Floral New W Lilac Pochettes Clutch x Emmy femme Look La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.
Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
Clutch W Emmy Look 3x15x20 L Pochettes Lilac x Floral H New Purple femme cm Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
-
à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
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ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
Look New H Emmy Lilac x W Clutch Floral cm femme L 3x15x20 Purple Pochettes 3x15x20 Floral L New H Pochettes Emmy x Look cm Clutch W Purple femme Lilac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Lilac W Purple x L Emmy Pochettes New cm femme 3x15x20 Look Clutch Floral H Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
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à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
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ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
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Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Contrat signé après le 27 mars 2014