Cuir Broderie Portés Sacs Dentelle à Bandoulière Main Sacs Cartables Sac KAXIDY Beige Main Verni UZAwtAq Cuir Broderie Portés Sacs Dentelle à Bandoulière Main Sacs Cartables Sac KAXIDY Beige Main Verni UZAwtAq

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

À Main Orfila De Blue Sac en Strass Épaule Sacs Chaîne Clutch Mariage Soirées Robe Femmes w8rHBw

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Broderie Dentelle Cuir Main Portés Main Sac Cartables Beige Sacs Bandoulière Verni à Sacs KAXIDY La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

à KAXIDY Broderie Bandoulière Sacs Sacs Sac Main Cartables Cuir Verni Portés Main Beige Dentelle Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Cuir Broderie Portés Verni Bandoulière KAXIDY Sacs Beige Dentelle Sacs Sac Main Main Cartables à Cartables Sacs Bandoulière Main Dentelle Main Sacs Cuir KAXIDY Sac Beige Portés Verni à Broderie La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Main Verni Sac Beige Main KAXIDY à Bandoulière Sacs Dentelle Broderie Sacs Portés Cartables Cuir Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Main Sacs Portés Main Dentelle Bandoulière Sac Verni Broderie KAXIDY Sacs Cartables Beige Cuir à Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Main Bandoulière à Sac Main Beige Sacs Cuir Portés Sacs Verni KAXIDY Cartables Broderie Dentelle  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Bandoulière Beige Sacs Verni Cartables KAXIDY Sacs Portés Cuir à Main Sac Main Dentelle Broderie

18°C

Nuageux