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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

de Sac Seule bandoulière Mode Sac à SKEW Sac Main Simple à l'orientation Sac Lady épaule WENLONG Spankit La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Sac Mode à WENLONG Simple à Seule Sac Lady SKEW Sac Spankit Main l'orientation bandoulière épaule Sac de Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

à Lady épaule Sac de WENLONG Mode Spankit à SKEW Main Simple Sac Sac Sac Seule l'orientation bandoulière à WENLONG Sac à l'orientation Sac Seule épaule Lady Simple bandoulière Main de Sac Mode SKEW Sac Spankit La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

à Sac de Mode l'orientation Seule Simple Lady WENLONG Sac SKEW épaule Sac bandoulière Sac à Main Spankit Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Simple de Sac bandoulière WENLONG Main à à SKEW Sac Sac Seule Spankit l'orientation Mode Sac épaule Lady Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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