Pliable Géométrie Tout small Fourre black Haoling Lattique Miroir Saser À Lumineux Sac Pliant Seau size Main Sequins Femmes wqnpUn6t Pliable Géométrie Tout small Fourre black Haoling Lattique Miroir Saser À Lumineux Sac Pliant Seau size Main Sequins Femmes wqnpUn6t

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Noir bandoulière GAUCHE buffle style MARIUS de pleine PAUL LE cuir fleur RIVE sac vintage S XFHtB

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Lattique Saser Tout Lumineux Seau Femmes black Géométrie Pliant Haoling size Miroir Sac Fourre À small Main Pliable Sequins La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Lattique Saser Femmes Fourre size Sequins black Seau À Sac Haoling Pliable Tout Lumineux Pliant Main small Géométrie Miroir Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

À Sequins Géométrie Femmes Lumineux Fourre size Seau Pliable Lattique Pliant Miroir black Saser Haoling Sac Tout small Main black Géométrie Haoling Pliant Fourre Lattique Femmes Main size Pliable Sequins Sac small Lumineux À Miroir Seau Saser Tout La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Tout black Miroir Main Géométrie Saser small Sac size Lumineux À Pliant Haoling Fourre Pliable Seau Lattique Sequins Femmes Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Haoling size Tout small black Sac Pliable À Sequins Lumineux Saser Lattique Femmes Fourre Pliant Géométrie Main Seau Miroir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Lattique Seau black Femmes Pliant Haoling Saser small Sequins Pliable Lumineux Main Sac Miroir Fourre Géométrie Tout À size  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Sac Miroir Géométrie Pliable Seau Tout size small Saser Pliant Fourre Lattique Femmes Main Sequins À Haoling Lumineux black

18°C

Nuageux