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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Simple Z À À Haut Sac 34 La Mode De Sac Sac Paille 12CM ELEGENCE 19 Main Tissé Mesdames Bandoulière Bas 21 De À D'épaule La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

12CM Tissé Sac Mesdames D'épaule La Sac Simple Sac De De 34 19 Haut Bandoulière À À 21 À Main Z Paille ELEGENCE Bas Mode Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Z Mesdames Paille Bas Mode 12CM La Simple De 19 34 Bandoulière D'épaule Tissé À Sac À 21 À ELEGENCE Haut Sac Sac De Main Simple Tissé 19 21 De D'épaule Mode Paille Bas À De Bandoulière Sac 34 Sac La Mesdames ELEGENCE Sac À Haut Main 12CM Z À La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bas 21 Main Sac Z Paille Bandoulière Sac ELEGENCE À Sac Haut De De 12CM 19 D'épaule À Mesdames À 34 La Tissé Simple Mode Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Tissé Main 21 34 Mesdames À De Paille 12CM Sac Bandoulière Sac Bas Z D'épaule Haut Sac Mode À De La 19 Simple ELEGENCE À Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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