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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Mode Bandoulière 21 Bas Paille Simple Sac La À Main À D'épaule ELEGENCE De Z Sac Tissé 19 34 Haut De À 12CM Sac Mesdames La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Paille Sac Simple 12CM Sac De À Mesdames Z Mode À 21 ELEGENCE Bas À De Main Bandoulière 19 Haut 34 La Tissé D'épaule Sac Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

12CM Sac La Sac ELEGENCE De Haut Simple Bandoulière Sac 19 Bas À À Main Z À 21 De Mesdames D'épaule Mode Tissé Paille 34 Sac À Sac À 19 De 21 De Main D'épaule Z ELEGENCE 34 À Bandoulière Simple Mode La Sac Tissé Paille 12CM Mesdames Haut Bas La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Mesdames Bandoulière Sac À De La D'épaule 21 De 34 12CM Mode Sac Simple Main À À Tissé 19 Z Sac Haut Bas Paille ELEGENCE Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Simple De De La 21 19 Tissé À 34 Bas Paille À D'épaule À Bandoulière Z Sac Sac 12CM Haut Main Mesdames ELEGENCE Sac Mode Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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