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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

21 De 34 Sac De 12CM Z Bas Haut Paille 19 ELEGENCE À Mesdames À Sac La Bandoulière Sac Simple Mode Tissé À D'épaule Main La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Sac 19 À Z De Mode À Main Paille Simple D'épaule À ELEGENCE De 21 Bas Tissé Haut 12CM 34 Bandoulière Sac La Mesdames Sac Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

21 Simple D'épaule Sac Z De 12CM 34 Paille Haut À Tissé À À Mesdames ELEGENCE Mode La Sac Bas De Bandoulière Main 19 Sac Paille D'épaule 21 À La Simple De ELEGENCE Sac Mode Mesdames Sac De Sac 34 Haut Bas 19 Z Tissé Bandoulière À À Main 12CM La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bandoulière Z ELEGENCE Sac Tissé Sac Simple De Sac Main 21 De Mesdames 34 Mode À À À Haut 12CM Bas 19 Paille La D'épaule Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Z 12CM La Haut De ELEGENCE De À Sac D'épaule 21 Tissé Mesdames 34 Sac À Sac Bas À Bandoulière 19 Mode Paille Simple Main Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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