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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Sac Tissé 12CM De Mesdames La Haut 21 Paille 34 Z Main Mode 19 Sac D'épaule ELEGENCE À À De À Bas Simple Sac Bandoulière La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Main À Simple De À ELEGENCE Z 34 Sac 12CM Mesdames De Tissé Paille Bandoulière À Mode La Sac 21 Sac Bas Haut 19 D'épaule Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Simple Bas 12CM À Paille Sac Mesdames 21 De 19 D'épaule Main 34 Sac À De Haut ELEGENCE La Mode Bandoulière Sac Z À Tissé 21 Main Mesdames De D'épaule 19 Simple Haut Mode De À La À Tissé À Sac Z Sac Bas 34 ELEGENCE Bandoulière Paille 12CM Sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Tissé Haut 21 Paille De ELEGENCE Sac Sac 12CM Simple À Bandoulière 34 Main À Sac 19 Z De D'épaule Mode À Bas Mesdames La Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Mesdames De Mode Sac ELEGENCE 34 À Z La 21 Sac Haut Bandoulière 12CM Simple À De D'épaule 19 À Sac Paille Bas Tissé Main Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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