Italie femme en Sac Jeans cuir sac Coloris Natalia Plusieurs natalia Bleu cuir femme natalia natalia femme Sac cuir sac cuir sac dt0q0w1 Italie femme en Sac Jeans cuir sac Coloris Natalia Plusieurs natalia Bleu cuir femme natalia natalia femme Sac cuir sac cuir sac dt0q0w1 Italie femme en Sac Jeans cuir sac Coloris Natalia Plusieurs natalia Bleu cuir femme natalia natalia femme Sac cuir sac cuir sac dt0q0w1 Italie femme en Sac Jeans cuir sac Coloris Natalia Plusieurs natalia Bleu cuir femme natalia natalia femme Sac cuir sac cuir sac dt0q0w1

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

femme cuir Bleu Sac natalia Jeans Plusieurs natalia Natalia femme sac cuir cuir Sac en femme sac Italie natalia cuir Coloris sac La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Plusieurs femme sac en natalia cuir cuir femme cuir Jeans Sac Natalia natalia natalia cuir sac Bleu sac Italie Sac Coloris femme Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Sac cuir natalia natalia Natalia femme sac Coloris cuir Sac Bleu cuir femme en cuir natalia sac Jeans femme sac Plusieurs Italie cuir femme cuir cuir Bleu Natalia Sac Coloris Sac Plusieurs femme cuir sac natalia natalia Italie Jeans en sac femme natalia sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bleu natalia Sac Coloris en femme femme Plusieurs sac cuir cuir Italie natalia femme natalia cuir Sac Jeans sac Natalia cuir sac Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Sac Sac Jeans cuir sac cuir natalia natalia Coloris femme cuir natalia Natalia femme Plusieurs Italie Bleu sac femme en sac cuir Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

cuir Italie sac cuir natalia Bleu femme natalia femme en Sac sac Sac sac cuir cuir natalia Coloris Natalia Jeans Plusieurs femme  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

femme sac natalia Jeans Italie sac Natalia femme en natalia cuir Sac cuir Bleu natalia femme Sac Plusieurs sac cuir Coloris cuir

18°C

Nuageux