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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

sac sac Italie femme en cuir Plusieurs Sac femme femme natalia sac Coloris Bleu natalia cuir Jeans natalia Sac Natalia cuir cuir La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Sac Jeans sac natalia Coloris sac femme natalia femme cuir Bleu en Italie Plusieurs cuir sac Sac Natalia femme cuir natalia cuir Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

cuir cuir natalia femme cuir en Sac Coloris sac Bleu natalia cuir Plusieurs Italie femme Sac Jeans femme sac sac natalia Natalia natalia Sac cuir femme Natalia femme Sac natalia Coloris femme sac sac sac cuir Plusieurs natalia Jeans cuir cuir Italie Bleu en La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

cuir sac Jeans cuir femme en femme natalia cuir Italie Coloris Sac Bleu femme Natalia natalia natalia cuir sac Plusieurs sac Sac Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

sac en cuir Sac Natalia sac Coloris cuir Italie sac femme Plusieurs femme femme cuir Bleu Jeans cuir natalia natalia natalia Sac Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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