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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Les Loisirs Winered Nouveaux L'Europe Main épaule Rose Extérieur Unis Bag Commerce Messenger Sacs Main à De Tide Et États Sacs Sacs à La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Commerce épaule Bag à Extérieur De Sacs Main Rose Unis Nouveaux Sacs Et à Main Messenger Les Sacs États L'Europe Winered Tide Loisirs Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Main Sacs à Commerce Main De Sacs épaule Extérieur Et Bag Loisirs États Les Nouveaux Tide Messenger Unis L'Europe Winered Rose à Sacs Sacs Bag États Loisirs à épaule Messenger Commerce Unis Les De Winered Et Tide Nouveaux L'Europe Sacs Rose Sacs Main Extérieur à Main La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bag Sacs Unis Et épaule Main Les Messenger Commerce Sacs à Extérieur Winered Sacs Tide Nouveaux à Loisirs L'Europe États Rose Main De Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Et Les Bag De Sacs Main États Nouveaux Extérieur à à Commerce Tide Winered Rose Sacs Messenger épaule Sacs Loisirs L'Europe Unis Main Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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