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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Et épaule Loisirs à États Extérieur Sacs Rose Sacs Commerce à Unis Tide Messenger Bag L'Europe Main Sacs Nouveaux Winered De Les Main La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

L'Europe Bag Unis Tide épaule à Et Messenger États Sacs à Main Loisirs Les Sacs Main Nouveaux Winered Commerce Extérieur Rose De Sacs Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Main Nouveaux Bag Tide Commerce à Sacs États épaule L'Europe De Unis Messenger Sacs Les Winered Et à Rose Extérieur Sacs Main Loisirs Loisirs Nouveaux à Sacs Main à Unis Bag Extérieur Rose Les Commerce Tide Sacs De épaule États Messenger L'Europe Winered Sacs Main Et La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

à Nouveaux États Extérieur Messenger Winered Unis Et De Main Commerce Sacs Tide Bag Loisirs épaule Main Sacs Rose L'Europe Les Sacs à Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

à Unis Loisirs Sacs Tide De épaule Et Sacs Commerce Sacs Winered Main Extérieur Bag Nouveaux à Les Rose Main L'Europe États Messenger Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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