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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

à Commerce L'Europe à Winered Sacs Bag Sacs Loisirs Rose Les Main États Et Sacs épaule Nouveaux Tide Unis Messenger De Main Extérieur La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Main à États Winered Les épaule Sacs Messenger à Extérieur Main Sacs Bag Tide Nouveaux Unis Rose L'Europe Et De Commerce Loisirs Sacs Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Unis Rose Sacs Sacs Et Main Commerce Extérieur Les Sacs Tide Loisirs Main De Winered L'Europe Bag Messenger à à États Nouveaux épaule Tide Sacs Commerce Main L'Europe Unis Rose Sacs Nouveaux Les De États Et Sacs Messenger à épaule Main Winered Loisirs à Extérieur Bag La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Main Nouveaux Main Unis De Tide États à Rose Bag Et L'Europe Commerce Les Sacs Sacs épaule Messenger Extérieur Sacs Loisirs Winered à Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Main De Tide Main à Sacs épaule à Messenger États Loisirs Et Bag L'Europe Sacs Sacs Unis Commerce Winered Nouveaux Les Rose Extérieur Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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