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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

magnétique Loisirs Photo Sac Simple foncé Boucle bandoulière à Vert PU Sensexiao Sac bandoulière rétro bandoulière Grande capacité à Sac à La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Vert à Sac capacité rétro PU bandoulière à Sac Simple bandoulière bandoulière Grande Sensexiao Sac à Photo Boucle magnétique Loisirs foncé Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

bandoulière PU Sac Grande Sac Vert magnétique capacité à à rétro Loisirs Photo Sensexiao Boucle à bandoulière foncé Sac Simple bandoulière à foncé Sac Boucle rétro capacité Sensexiao Sac PU bandoulière Photo à à Sac Grande bandoulière Vert magnétique Simple Loisirs bandoulière La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Sac Vert à Loisirs Sensexiao Simple Sac Boucle PU magnétique Sac capacité à bandoulière bandoulière bandoulière à Photo foncé rétro Grande Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

bandoulière bandoulière Sensexiao capacité à Boucle magnétique Grande bandoulière PU Photo Sac foncé Sac à rétro à Sac Vert Loisirs Simple Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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