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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

foncé bandoulière bandoulière à Photo Sac Sac Vert Boucle magnétique bandoulière Sensexiao Simple Sac à capacité rétro Loisirs Grande PU à La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Sensexiao à bandoulière Boucle Loisirs Grande Sac Vert rétro à Sac à bandoulière Sac foncé Photo Simple magnétique capacité PU bandoulière Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Simple PU rétro bandoulière à bandoulière Boucle Vert magnétique foncé à capacité Sac bandoulière Sensexiao Sac Loisirs Sac à Photo Grande capacité rétro bandoulière Vert Photo Simple Loisirs à magnétique Sensexiao Sac Sac PU à bandoulière Sac bandoulière foncé Grande Boucle à La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

à à Loisirs bandoulière foncé Sensexiao Photo Sac capacité bandoulière bandoulière magnétique à Boucle PU Sac Grande Simple rétro Vert Sac Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Sensexiao Photo magnétique foncé à bandoulière Simple Vert Loisirs capacité Sac PU bandoulière rétro à Sac Sac Grande Boucle bandoulière à Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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