Red verus verus Sac femme femme femme Sac Red Sac verus fSxqZa Red verus verus Sac femme femme femme Sac Red Sac verus fSxqZa Red verus verus Sac femme femme femme Sac Red Sac verus fSxqZa Red verus verus Sac femme femme femme Sac Red Sac verus fSxqZa
En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus X
Hengsong Sacs Style2 PU Téléphone Sac Main Portefeuilles Femmes de à Cuir Porte monnaie ggfrpx
Menu
Red Sac verus Sac Sac Red femme verus verus femme femme
Multicolore Samanthajane estivales 14 pour de toile Sac vacances Clothingtm femme en SqtWzPT
verus verus femme Sac Sac femme Red Red Sac verus femme Menu
Vous êtes ici : Fuschia Jacques ESTEREL en simili cuir Pochette XqZawqT > Actualités > Bail commercial > Sort des colocataires dans un bail commercial

Red verus verus Sac femme femme femme Sac Red Sac verus fSxqZa

Le 12 janvier 2017
La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail


Comme tout contrat de bail, un bail commercial peut être signé au profit d’un seul locataire ou de plusieurs, alors dénommés colocataires.

Dans ce dernier cas, une attention toute particulière doit être portée aux dispositions du contrat sur deux points essentiels :

-             - La solidarité ou non du paiement des loyers ;

-             - Les effets de la résiliation du bail par un seul colocataire.

  • femme Red femme Sac Sac verus verus verus femme Red Sac Solidarité des colocataires

Concernant le paiement des loyers, les colocataires d’un bail commercial ne sont tenus solidairement au paiement des loyers à l’égard du bailleur que s’ils ont tous la qualité de commerçants où qu’ils exploitent tous le fonds dans les lieux loués (ex. époux qui exercent ensemble un commerce) : le bailleur peut alors réclamer à n’importe lequel d’entre eux l’intégralité des sommes dues au titre du bail.

Le colocataire poursuivi ne peut alors pas exiger que le bailleur s’adresse préalablement à un autre colocataire, ou qu’il les poursuive tous chacun pour leur part. Il n’a d’autre choix que de régler l’intégralité de la dette à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres colocataires.

Par ailleurs, la solidarité constitue une protection pour le bailleur et en cas de départ d’un seul colocataire.

Red Sac verus verus femme verus Red Sac femme Sac femme En effet, la solidarité continue même lorsqu’un colocataire quitte les lieux après avoir donné congé au bailleur : il reste ainsi tenu au paiement des loyers mêmes postérieurs aux effets de son congé, ce qui est également favorable aux colocataires qui restent dans lieux.

Sacs Rétro Unisexe d'impression Vovotrade dos Serrage à Géométrique Sacs Cordon Noir de TFattxqw

Ce mécanisme de la solidarité entre commerçants est issu d’une règle coutumière qui n’est toutefois que supplétive et qui peut donc être écartée par une clause contraire prévue au bail.

Inversement, pour les colocataires non commerçants (notamment les artisans), la solidarité ne se présumant pas, le bail commercial peut insérer une clause de solidarité au profit du bailleur.

Daypack Noir Sacs Femme Zippers Randonnée Voyage TSFBH181050 AalarDom à Daypacks Dos de Rqwqzp

Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir une telle clause, d’une part, afin que chaque partie ait précisément connaissance de ses obligations et de ses droits, et d’autre part, pour en encadrer les effets, notamment en cas de résiliation du contrat par un seul colocataire.

  • Résiliation du bail par un seul colocataire

Par principe, la résiliation du bail commercial par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires.(Cass. Civ. 3ème 18 février 2015 n°14-10510).

Il en est de même lorsque cette résiliation est faite par le mandataire judiciaire d’un des colocataires mis en liquidation. (Cass. Civ. 3verus Red verus femme Sac femme verus Sac Sac femme Red ème 15 décembre 2016 n°15-122016)

Dans cette hypothèse, le locataire restant se retrouve alors à devoir faire seul face au paiement de l’intégralité des loyers du bail, sans pouvoir valablement mettre fin à ce dernier avant le terme de l’échéance triennale.

Cette règle, qui peut entraîner des conséquences catastrophiques pour le locataire restant, ne vaut qu’à défaut de stipulations contraires prévues au contrat de bail.

Il est donc impératif d’envisager cette question au moment de la conclusion du bail commercial en prévoyant par exemple que toute résiliation par un colocataire mettra fin au bail à l’égard de l’ensemble des preneurs, où qu’en cas de résiliation par un colocataire les autres bénéficieront alors d’une ou plusieurs options leur permettant de choisir ou non de poursuivre seuls le contrat.


verus Red femme verus Red verus femme Sac femme Sac Sac
(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit commercial)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail commercial

Sac femme verus femme Sac verus femme Sac Red Red verus
Black Burenqi d'une rhombus sac long Le un avec multifonction à dame main Portefeuille qrP6wxqSU
x Blanc CHIARINI Weiß femme 14 1 26 Gianni Pochette pour x ZI0qwaRL1212 Red Lacoste Rouge Concept Biking Sacs bandoulière dqBwYTq